J.O. 25 du 30 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 10 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200680S


Par décision no 2002-896 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 99-414 du 2 juin 1999 attribuant des fréquences à la société BT France est abrogée.